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ATTENTION : Changement de la réglementation suite à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics -NOR : EFIM1222915A JORF n°0153 du 3 juillet 2012-.

Les certificats de signature pris en compte sont les suivants :
- Jusqu’au 1er octobre 2012, certificat PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité), niveau II (équivalent classe 3) ;
- Entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013, certificats PRIS V1 ou conformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité) ou équivalent, niveau II minimum ;
- Après le 18 mai 2013, certificat conforme au RGS ou équivalent, niveau II minimum.

Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante : http://www. http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.

Titre Date
acquisition d'un chassis 4x4 pour le grimp Acquisition d'un véhicule 4x4 d'un PTAC de moins de 10 tonnes en remplacement du véhicule existant et transfert de l'équipement GRIMP existant 26/02/2015
FOURNITURE DE GANTS D'EXAMEN EN NITRILE, NON STERILES, NON POUDRES. 24/02/2015

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