ATTENTION : Changement de la réglementation suite à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics -NOR : EFIM1222915A JORF n°0153 du 3 juillet 2012-.

Les certificats de signature pris en compte sont les suivants :
- Jusqu’au 1er octobre 2012, certificat PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité), niveau II (équivalent classe 3) ;
- Entre le 1er octobre 2012 et le 18 mai 2013, certificats PRIS V1 ou conformes au RGS (Référentiel Général de Sécurité) ou équivalent, niveau II minimum ;
- Après le 18 mai 2013, certificat conforme au RGS ou équivalent, niveau II minimum.

Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante : http://www. http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.